BTP : que dit la loi sur le travail du dimanche ?
23 juin 2022
Convention collective du BTP : quels sont vos droits ?
La convention collective BTP est un ensemble de normes qui régit le travail dans le secteur du bâtiment. Cela concerne vos droits en tant que travailleurs, mais également les conditions d’exécution des tâches. Ainsi, il est bien évidemment crucial pour vous, acteurs du BTP, d’être constamment au courant des réformes et mesures entreprises dans ce sens. C’est d’ailleurs pour cela que la convention BTP est établie de communs accords entre les syndicats d’employés et les associations d’employeurs. Rupture de contrat, congés payés, heures supplémentaires, voici plus de détails sur vos droits.
Les aménagements du contrat de travail
Vous avez décroché un emploi dans le BTP ou vous venez de terminer votre contrat de travail (CDI, CDD…) sur un chantier. Cependant, avez-vous connaissance des droits dont vous jouissez en signant le contrat ? Bien qu’il soit du ressort de votre employeur de vous en informer, ce dernier peut ne pas le faire. Voici donc les grandes lignes que vous devez maîtriser que le bout des doigts.
Le droit à une période d’essai
L’une des premières clauses de la convention collective est l’octroi d’une période d’essai aux nouveaux employés. Cette dernière n’excède pas généralement une durée de 2 mois que vous soyez employés d’entreprise BTP ou ouvriers de chantiers.
Vous aurez donc le temps de vous accommoder à votre nouveau lieu de travail et qui sait, démissionner après cette période si le travail ne vous convient pas. Notons que pour les cadres, les techniciens ou encore les agents de maîtrise, la durée de la période d’essai est prolongée d’un mois.
Toutefois, pour mettre tout le monde sur un pied d’égalité, il peut s’organiser quelques fois une journée d’essai rémunérée bien avant que le contrat n’entre dans sa phase active. Une sorte de motivation pour qui le souhaite.
Par ailleurs, si le contrat est résilié au cours de cette période d’essai, il faut quand même prévenir l’employeur ou l’employé 24 à 48 h à l’avance. Il ne faudrait pas que vous vous rendiez sur votre lieu de travail pour apprendre subitement que vous êtes renvoyé.
Le préavis pour une rupture de contrat
Que ce soit vous ou votre employeur, si vous décidez pour une raison ou une autre de mettre un terme à votre contrat, un préavis est nécessaire. Pour ce faire, la convention collective BTP établit une durée de préavis essentiellement basée sur l’ancienneté de l’employé dans la structure.
Ainsi, pour une démission, le démissionnaire doit rester dans un délai donné. Il s’agit de 2 jours, si vous avez fait un peu moins de 3 mois, c’est-à-dire la période d’essai terminée. Ce sera 2 semaines, si vous êtes dans la structure depuis 3 mois au moins. Par contre, pour un licenciement, l’employeur dispose de :
- 2 jours, si l’employé a fait moins de 3 mois, période d’essai terminée ;
- 2 semaines, si l’employé a une durée d’ancienneté comprise entre 3 et 6 mois ;
- 1 mois, si l’employé a fait entre 6 et 2 ans de service ;
- 2 mois, pour les employés ayant fait 2 ans ou plus.
C’est en quelque sorte une période qui vous prépare à vous retrouver sans emploi. Pour les plus prévoyants, c’est également l’occasion de chercher un autre emploi pour substituer celui que vous perdrez.
Des compensations pour les licenciements
La convention collective BTP prévoit dans ses clauses un petit dédommagement pour l’employé dans le cas où l’employeur décide de mettre fin à son contrat. Ce n’est certes pas la fortune de Picsou, mais c’est une indemnité qui peut faire son œuvre en attendant que vous trouviez un autre emploi.
Ainsi, la convention collective exige de l’employeur le versement de cette indemnité à l’employé, mais en tenant compte de l’ancienneté de ce dernier. Pour une durée d’ancienneté inférieure ou égale à 10 ans, l’employé reçoit le quart de son salaire mensuel. Ce n’est pas tout.
Bon à savoir :
Ce versement est fait selon le nombre d’années d’ancienneté. C’est-à-dire pour 8 ans d’ancienneté; vous recevrez 8 fois le montant correspondant au quart mensuel. Par contre, pour vous qui avez fait plus de 10 ans d’ancienneté, vous allez recevoir le tiers de votre salaire mensuel. Nulle crainte, ce montant est également multiplié par le nombre d’années de service.
Les congés rémunérés, les cas spéciaux et les compensations d’arrêt maladie
Dans le cadre d’un arrêt du travail pour une raison ou une autre, plusieurs arrangements ont été prévus. Des congés inopinés aux situations fortuites, en passant par les cas de maladie, voici un briefing.
Congés rémunérés
Il est tout à fait normal de prendre des congés pour se reposer, d’autant plus si vous évoluez dans le secteur du BTP où l’effort est beaucoup plus physique qu’intellectuel. De ce fait, la convention collective prévoit un nombre de 2,5 jours par mois pour les congés.
Soit un total de 30 jours week-end non compris, annuellement. À noter que ces jours de congés accordés sont en plus payés. Il existe toutefois une période de référence pour le calcul des indemnités journalières. Il s’agit de la période couvrant le 1er avril au 30 mars de l’année qui suivra. Il est tout aussi important de préciser que les jours fériés, bien que n’étant pas comptés dans les congés, sont également payés ;
Les congés spéciaux
Il peut survenir des évènements inattendus qui affecteraient un employé ou un ouvrier. Dans ce contexte, la convention collective prévoit des jours d’absence. Cependant, cela n’affecte pas votre salaire ou encore votre durée normale de congé. Les situations en question et les durées accordées sont :
- 3 jours pour le décès du partenaire, d’un parent proche ou même d’un enfant ;
- 1 jour s’il s’agit plutôt du décès d’un grand-père, d’un des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur ;
- 4 jours s’il s’agit d’une union ;
- 3 jours s’il s’agit d’un pacs (pacte civil de solidarité), d’une naissance ou encore d’une adoption.
Si vous avez un enfant souffrant dont vous devez bien évidemment prendre soin, il vous est accordé 3 à 5 jours annuellement. Toutefois, cela ne se fera que si ce dernier est en dessous de 16 ans d’âge. Outre cela, les congés maternité et paternité viennent s’ajouter aux jours déjà accordés pour la naissance. Pour le congé maternité, 6 semaines avant l’accouchement sont accordées et 10 semaines après ce dernier. Pour le congé paternité, il s’élève à 25 jours.
Les arrêts de travail pour raison de santé
Il est prévu dans les clauses de la convention collective une spéciale indemnisation pour les arrêts maladie. Tomber malade, c’est bien normal et cela nécessite une certaine durée de repos, surtout plus s’il s’agit d’un accident de travail.
Toutefois, un certain nombre de critères est requis pour jouir des droits en question. Si vous avez moins de 25 ans et êtes apprenti, il vous faut un mois d’ancienneté pour bénéficier des indemnisations. Lorsque vous avez par contre un peu plus de 25 ans, il vous faut 3 mois d’ancienneté dans la structure pour pouvoir jouir de ce dédommagement. Dans l’un ou l’autre des cas, une durée de 3 jours est appliquée comme délai de carence.
La rémunération, les primes et les heures supplémentaires
Un autre acquis de la convention collective BTP est bien évidemment la capacité de fixer la grille de salaire dans le milieu. Il y a également les primes et les heures supplémentaires.
Le salaire en BTP
La grille salariale est fixée sur la base d’un quota de 35 h hebdomadaire. Toutefois, cela varie d’un métier à l’autre, selon votre poste et votre zone d’habitation. Par exemple, les salaires sont relativement élevés en Île-de-France. Pensez peut-être à un déménagement…
Pour en revenir à ce qui vous concerne, la convention collective admet quatre niveaux de qualification, lesquels correspondent chacun à un coefficient donné. Il faut noter que les employés qui jouissent du statut ETAM ont leur grille salariale propre à eux.
Les primes de déplacements
Ce concept imbrique un certain nombre de primes que la convention collective a prévu pour les employés. Il s’agit de panier-repas qui indemnise les ouvriers qui ne mangent pas chez eux. Retrouvez également les indemnités de transports qui font office de dédommagements pour les frais de transport. À cela s’ajoute, l’indemnité trajet pour le temps perdu dans les transports en allant comme en revenant du travail.
La prime de vacances BTP
Partir en vacances, oui, mais se faire payer durant les vacances, n’est-ce pas une bonne affaire ? Attention, tous les employés ne sont pas pris en compte pour cette prime. Si vous avez un total de 1675 heures de travail entre le 1er et le 31 mars, vous faites partie des heureux élus.
Pour le montant, il est certes modeste, mais que rêver de mieux qu’un salaire lors des vacances. Vous recevrez 30 % des dédommagements de congés qui vous sont versés, un peu plus de 20 jours ouvrables (24, pour être précis).
Les heures supplémentaires
En tant qu’ouvrier travaillant 35 heures par semaine, vous recevrez une rémunération pour toutes heures supplémentaires faites en plus. La rémunération se fait suivant le schéma qui suit. Pour 8 heures supplémentaires validées, vous encaissez jusqu’à 25 % de majoration. Au-delà des 8 heures, vous recevrez 50 % de majoration, mais uniquement pour le surplus sur cette durée. Les 8 heures suivent elles-mêmes la majoration précédente. Les heures validées le dimanche, les jours fériés ou la nuit, sont payées à hauteur de 100 % de majoration. Pour finir, notez que le cumul d’heures supplémentaires admis s’élève à 300 heures chaque année.
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