Création d'entreprise : quel statut juridique choisir ?
La création d’une entreprise constitue aujourd’hui une véritable alternative pour accéder à une liberté financière assez conséquente. Arrivé à ce stade, tout entrepreneur est confronté à la problématique qui consiste au choix du statut juridique de son entité. Il existe à cet effet, plusieurs types de statuts dont le choix dépend entièrement de la typologie de l’entreprise et de l’activité professionnelle exercée. D’autres facteurs interviennent également pour déterminer ce choix. Voici quelques informations qui peuvent vous aider à effectuer votre choix.
Statut juridique : De quoi s’agit-il ?
Encore désigné par forme juridique d’une entreprise, le statut juridique peut être clarifié d’une manière simple. En effet, il s’agit d’un système légal dans lequel s’inscrit toute activité d’ordre économique, que ce soit à but lucratif ou pas. Ainsi, il définit de nombreuses règles juridiques, lesquelles sont applicables au cours de l’exercice de l’activité. Cet aspect justifie de loin, son importance aux yeux de l’entrepreneur.
La forme juridique, dans son choix, implique des charges socio–juridiques et fiscales à l’égard de la firme ainsi que de son créateur. De ce fait, tout projet de naissance d’une nouvelle entreprise nécessite a priori de penser à la catégorie dans laquelle il faudrait la classer. Cette dernière doit s’adapter parfaitement aux missions et objectifs assignés à l’entité.
Les différents types de statuts juridiques
Aujourd’hui, il existe de nombreuses classes auxquelles votre entreprise peut appartenir. Les principaux sont : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL, la SARL, la SA, la SAS, la SNC, la SCop, SCA et la SCS.
L’entreprise individuelle
La grande majorité des entrepreneurs choisit ce type pour l’installation de leurs sociétés, en raison de plusieurs caractéristiques associées. D’abord, il s’agit d’un statut souple comme celui de toute micro-entreprise. Généralement, l’acteur est le seul maître de sa firme et dirige toutes ses activités professionnelles. Ainsi, il se rend juridiquement responsable de la gestion de tous ses biens. Les formalités d’ouverture ne nécessitent aucun capital social.
Selon l’EI, l’ensemble des biens et des charges professionnelles est considéré comme un patrimoine plutôt personnel. De plus, tous les bénéfices que réalise l’entreprise sont directement transférés sur le compte de l’entrepreneur. Ainsi, ce dernier est considéré comme un travailleur indépendant. Aussi, la société est soumise à un régime fiscal c’est-à-dire, le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, cette option entraîne d’importants risques, autant pour le créateur que pour l’entreprise elle-même. En effet, pour les dettes de ce dernier, les créanciers peuvent décider d’étendre leurs poursuites, aux biens personnels du chef. Cependant, vous pouvez anticiper cette situation en faisant une déclaration de vos biens non utilisés dans le cadre de travail, et ce devant une structure à vocation juridique.
L’EIRL
Il s’agit d’un statut juridique qui dispose presque des mêmes avantages que la précédente. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une catégorie récente et une combinaison de l’EI et de l’EURL. En d’autres termes, il s’agit d’une révolution de l’entreprise individuelle classique. La différence fondamentale est que la responsabilité du chef est remise en cause au sens de la gestion. En effet, l’entrepreneur est toujours le seul dirigeant, mais se verra désormais obligé d’ouvrir un compte spécialement destiné à l’entreprise. Ainsi, les biens personnels ne sont plus mélangés à ceux professionnels. De plus, au lieu de l’IR (impôt sur le revenu), vous pourrez négocier plutôt des prélèvements fiscaux sur les profits de votre entité. Il s’agit des IS (Impôts sur les sociétés) et donc les charges associées ne relèvent plus de vos fonds personnels.
L’EURL et la SARL
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un type de société qui ne comporte qu’un seul associé. Ce dernier s’apparente à une personne physique ou soit morale. Sauf s’il est également le gérant, l’associé a une responsabilité pénale et restreinte à ses contributions. Une firme appartenant à cette classe est composée généralement de plusieurs administrateurs. De plus, le montant social dépend non seulement des besoins, mais aussi de la grandeur de l’entité.
Il faudrait souligner que si le dirigeant représente encore l’unique partenaire, alors il devient non-salarié. Dans la situation opposée, il est assimilé à un salarié et est donc traité ainsi. Du point de vue fiscal, le prélèvement doit être effectué sous forme d’impôt IR surtout si l’associé est une personne physique. Par contre, on parle d’impôt sur les sociétés, s’il s’agit d’une personne morale.
En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, elle converge vers l’EURL sur plusieurs points caractéristiques. D’abord, elle regroupe souvent l’ensemble des petites ou moyennes entreprises et les entités familiales. Ici, le nombre d’associés peut varier de 2 à 100. Selon la SARL, lorsqu’un gérant est majoritaire, il est automatiquement considéré comme un travailleur non rémunéré. Par contre, s’il est minoritaire, il devient un salarié.
La société anonyme
Il s’agit d’un type d’entreprise qui réunit à la fois beaucoup d’actionnaires et de capitaux autour d’un projet important. Le minimum d’actionnaires dans une société standard est de 2. Par contre, ce chiffre passe à 7 au cas où les actions de la firme sont réglementées sur le marché boursier. Dans ce cas aussi, l’obligation des actionnaires est aussi limitée à leurs contributions.
La gestion de cette société se fait grâce à la mise en place d’un conseil d’administration composé d’au plus 18 actionnaires. Ils disposent tous d’une responsabilité civile. Parmi ceux-ci, un est désigné pour assurer le rôle de directeur général. 37 000 € au minimum sont apportés pour couvrir les frais de capital.
Le directeur général est considéré comme un travailleur salarié. Par contre, les autres actionnaires n’ont droit à aucune rémunération. Par ailleurs, les charges fiscales peuvent s’appliquer sous forme d’IS ou IR. Il faudrait noter que cette dernière forme est applicable spécialement dans les situations où la SA date de moins de 5 ans.
La SAS et la SASU
La société par actions simplifiée est un type d’entreprise assez fréquent. Sa création nécessite au moins 2 associés. Toutefois, elle peut se mettre sous forme unipersonnelle. En ce moment, elle devient la SAS unipersonnelle. Dans tous les cas, l’obligation des associés se résume uniquement à leurs contributions. À cela s’ajoute une souplesse concernant le montant social.
Par ailleurs, le conseil d’administration comporte un président et un représentant reconnu par la loi. Ils peuvent être soit des personnalités physiques comme morales. Les lois régissant d’organisation doivent être impérativement inscrites à l’intérieur des règlements. Les recettes fiscales demeurent les mêmes que dans les cas précédents. Cependant, il n’est pas possible de choisir les deux sociétés lorsqu’il s’agit par exemple d’activités liées à la santé ou la justice.
La SNC
La société en nom collectif est le type de société le moins populaire en France en raison de grandes responsabilités qu’elle confère aux associés. Tout comme la SAS, il faut nécessairement au moins 2 associés avant d’entamer sa création. À cet effet, le processus ne nécessite aucun montant social. En plus, les partenaires affrontent de façon solidaire les dettes sociales de leur entreprise.
Un partenaire gérant est considéré en SNC comme un travailleur non rémunéré. Par ailleurs, les bénéfices réalisés par la firme sont soumis à un régime fiscal de telle sorte que chaque partenaire s’acquitte d’un IR appliqué à sa part. Toutefois, les partenaires peuvent se réunir et décider d’opter pour un IS.
La SNC
La société en nom collectif est le type de société le moins populaire en France en raison de grandes responsabilités qu’elle confère aux associés. Tout comme la SAS, il faut nécessairement au moins 2 associés avant d’entamer sa création. À cet effet, le processus ne nécessite aucun montant social. En plus, les partenaires affrontent de façon solidaire les dettes sociales de leur entreprise.
Un partenaire gérant est considéré en SNC comme un travailleur non rémunéré. Par ailleurs, les bénéfices réalisés par la firme sont soumis à un régime fiscal de telle sorte que chaque partenaire s’acquitte d’un IR appliqué à sa part. Toutefois, les partenaires peuvent se réunir et décider d’opter pour un IS.
La SCOP
La société coopérative de production est une catégorie selon laquelle les partenaires ayant plus d’actions dans l’entreprise concernée sont assimilés aux salariés. Cette entité peut basculer toutefois, vers une SAS, SA ou une SARL. La première concerne 2 partenaires et plus avec une obligation restreinte à leurs contributions. De plus, il faut au moins un capital de trente euros.
En SARL, il faut également au moins deux partenaires avant d’exécuter le projet entrepreneurial. La responsabilité est limitée à leurs contributions. De plus, la prestation sociale s’élève à 30 € au minimum contre 18 500 € au niveau de la SA. Il faut souligner que pour ce dernier, il faut 7 associés au moins. Ceci explique la hausse de la prestation sociale correspondante. Les bénéfices de cette forme de firme sont imposés par un IS à un taux normal.
La Société en commandite simple ou par actions
La SCS et la SCA sont des formes très peu connues. La SCA est constituée de 2 associés, dont 1 commandité et 1 commanditaire. Il s’agit d’un type d’entreprise selon lequel, le commanditaire apporte son investissement et le commandité se charge de la direction de l’entité. La SCS comporte 4 partenaires, dont 1 commandité et 3 commanditaires.
Le commandité a la possibilité de nommer plusieurs administrateurs. Le montant social pour la SCA s’élève à 37 000 euros au minimum tandis que la SCS ne nécessite aucune somme particulière. Les deux formes sont soumises à l’IS.
Critères à observer pour faire un bon choix
Il est souvent très difficile, voire impossible, de se prononcer sur le meilleur statut juridique d’une entité. À cet effet, il est plus judicieux de considérer plusieurs facteurs spécifiques dans le processus de choix. Cela permet de trouver un statut adéquat à votre entreprise, selon l’activité à exercer et selon vos moyens personnels.
Le type d’activité de la firme
C’est le premier critère auquel vous devez veiller. Toutes les activités ne correspondent pas à tous les statuts juridiques. Certaines en font exception et imposent une forme juridique bien précise. Par exemple, vous ne pouvez pas choisir une SCOP alors que vous envisagez de faire une vente de tabac. Par contre, pour cette même activité, vous avez la possibilité de choisir soit une entreprise individuelle (EI), soit une société en nom collectif.
Pour cela, l’idéal est de vous renseigner correctement auprès des organismes ou structures compétents du domaine. Aussi, vous pourrez analyser les points qui caractérisent chaque statut et les comparer aux données que vous disposez. Cela vous permettra à 50 % d’évaluer la faisabilité de votre projet et votre choix.
Bon à savoir :
Pour des raisons financières et fiscales, il est recommandé de choisir un bon partenaire. Cela vous permettra de disposer de plus de ressources pour faire face aux premières charges.
Le patrimoine
La forme juridique pourrait avoir une conséquence sur l’ensemble de vos biens personnels. Par exemple, l’entreprise individuelle ne fait pas la distinction entre votre patrimoine et celui de votre société. Dans ce cas, vous risquez de mal exploiter vos propres biens et parfois de les dépenser dans le cadre professionnel. Pour cela, il est conseillé de mieux organiser votre patrimoine avant d’investir dans un projet comme. Vous pourrez faire appel à une structure spécialisée dans la gestion de patrimoine. Une alternative alors est de déclarer les biens que vous ne souhaitez faire apparaître dans les ressources de votre entreprise.
De plus, dans ce même contexte, évitez les organites juridiques selon lesquels les partenaires sont responsables des dettes survenues. La société en nom collectif est l’exemple le mieux représentatif de la situation.
Les ressources financières
Réaliser un projet entrepreneurial ou mettre en place une nouvelle entreprise, requiert assez de ronds surtout si vous êtes seul. Dans ce cas, vous devez parcourir l’ensemble de tous les types de statuts juridiques. Ensuite, vous procédez à la détermination de la forme qui s’adapte à votre situation. L’EI est la seule forme qui s’offre à vous, si vous désirez de faire cavalier seul. Par contre, les autres classes concernent le plus, deux personnes au moins. Si vous voulez envisager cette possibilité, vous devez alors bien identifier un partenaire fiable. De même, en fonction de vos besoins personnels, vous avez le choix entre un capital social peu élevé et un autre élevé. Vous pourrez toutefois consulter un expert en comptabilité. Ce dernier essayera de faire des études prévisionnelles du projet et de sa rentabilité, afin de vous orienter.
La fiscalité et ses effets
Le plus grand facteur qu’il faut évaluer de près lorsque vous vous engagez sur la voie de l’entrepreneuriat est la fiscalité. Aujourd’hui, elle touche tous les secteurs d’activité économique. Quel que soit le type de statut de votre entreprise, des prélèvements seront collectés périodiquement sous forme d’impôt. Il s’agit principalement de l’IS et de l’IR dans le cadre d’une entreprise.
Le taux d’imposition n’est pas uniforme pour toutes les formes juridiques. Cela dépend des bénéfices réalisés, de l’ancienneté de la firme… De ce fait, vous devez procéder à une analyse relationnelle entre les recettes publiques et les bénéfices que vous prévoyez atteindre.
Somme toute, il existe plusieurs statuts juridiques qui peuvent convenir à votre entreprise. Le choix dépendra fortement de vos objectifs et de votre domaine d’activité. En vous appuyant sur les critères susmentionnés, vous ferez un choix rationnel.
Des questions ?
Vite écrit, et vite répondu
Lorem ipsum dolor sit amet, consecte adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore
- (+62)81 414 257
- support@domain.com
