Assurance décennale : quelles sont les obligations pour l'artisan ?
La souscription à une garantie décennale est une obligation légale pour tout artisan. En réalité, cette assurance permet de couvrir les éventuelles malfaçons qui rendent l’ouvrage impropre ou compromettent sa solidité. Sa mise en place est assurément très profitable pour ce dernier, car elle lui garantit une certaine protection. Toutefois, pour qu’un contrat d’assurance décennale protège de façon optimale l’artisan, celui-ci est tenu de respecter certaines obligations à l’égard de son assureur. Quelles sont ces obligations ? Découvrez la liste !
La déclaration et la mise à jour des risques à couvrir
En tant qu’artisan, vous devez absolument déclarer et mettre à jour l’ensemble des risques à couvrir lors d’une souscription à l’assurance décennale. C’est manifestement la première obligation qui vous incombe vis-à-vis de votre assureur.
Quels sont les risques qu'il faut déclarer pour une couverture décennale ?
En général, les compagnies d’assurance désignent par “risques”, tous les événements, objets et personnes pouvant causer des sinistres qui engendreront une indemnisation. En matière d’assurance décennale, les risques sont principalement liés aux activités principales ou secondaires exercées par l’assuré.
De ce fait, vous devez déclarer au moment de votre souscription toutes vos activités, même s’il s’agit de sous-traitance. Si par mégarde, vous omettez d’effectuer la déclaration d’une seule activité, vous risquez de ne pas être assuré après un sinistre.
Comment déclarer et mettre à jour l’ensemble des risques à couvrir ?
Sachez que la Fédération Française de l’Assurance a publié un référentiel d’activité. Celui-ci est généralement utilisé par les compagnies d’assurance pour rédiger les contrats et déterminer les bornes de leur couverture. Vous pouvez donc vous référer au document pour connaître les règles qui y sont inscrites.
Par ailleurs, lors de la déclaration des risques, les techniques employées au sein de votre activité doivent être précisées. C’est un point très important à souligner d’autant puisqu’il est pris en compte par la justice en cas de litige. Plusieurs assurés ont déjà été déboutés par la justice française en raison de l’utilisation structurellement inadéquate de technologies prévues au contrat.
Bon à savoir :
L’article L113-4 de la loi sur les assurances stipule que toute évolution ou modification d’activité ou de technologie doit être signalée à l’assureur. Ainsi, ce dernier peut ajuster le contrat et les cotisations éventuelles. Lorsque la compagnie d’assurance se trouve dans l’incapacité d’assurer une nouvelle activité, elle est en droit de résilier le contrat.
La déclaration et la mise à jour de l'assiette de cotisation
C’est la deuxième obligation à laquelle vous devez vous soumettre lors de la souscription à une assurance décennale. Pourquoi ?
En effet, l’assiette de cotisation constitue le socle sur lequel s’appliquent les taux des différentes cotisations et contributions. Elle représente la base de cotisation qui permet à l’assureur de déterminer et de modifier le montant des primes annuelles à payer.
Ainsi, l’assiette de cotisation influence grandement le processus de la souscription. C’est d’ailleurs pour cette raison que sa déclaration est obligatoire. Il est à noter qu’une assiette de cotisation comprend généralement le chiffre d’affaires de l’entreprise et le nombre de salariés employés. Votre assiette de cotisation est donc évaluée en fonction de la taille de votre structure. Aussi, sachez que la part dédiée à la sous-traitance se compte également sur l’assiette.
D’un autre côté, la déclaration et la mise à jour d’une assiette de cotisation doivent s’effectuer à l’échéance de chaque contrat. L’assurance décennale étant une couverture qui s’étend sur dix ans, vous devez donc déclarer votre assiette à la fin de cette période. Ceci dit, sachez que l’assureur peut demander une déclaration annuelle et vous êtes tenu de respecter cette exigence. Tout défaut de déclaration peut entraîner des sanctions impliquant une majoration forfaitaire automatique.
Le paiement rigoureux de la cotisation d'assurance décennale
L’article L113-2 de la loi sur les assurances stipule qu’un assuré doit s’acquitter de sa prime au moment convenu sur le contrat avec l’assureur. Payer sa cotisation d’assurance décennale en temps et en heure est alors une obligation légale. En théorie, pour cette couverture, les primes sont techniquement payées d’avance. Il s’agit d’une quote-part provisoire qui est généralement basée sur l’assiette de cotisation de l’année écoulée. Le quota est ensuite ajusté en fonction du décompte annuel de l’assuré.
Le non-paiement des primes d’assurance décennale peut entraîner une poursuite en résiliation par la compagnie d’assurance. La procédure s’accompagne notamment :
- d’une mise en demeure de 10 jours ;
- d’une suspension du contrat (30 jours) ;
- d’une résiliation effective (10 jours).
Par ailleurs, il est à noter que la résiliation de la couverture pour non-paiement annule l’obligation d’indemnisation de l’assureur pour les réclamations ultérieures.
La déclaration de tout sinistre impliquant la mise en œuvre de la garantie décennale
En général, il est conseillé d’informer l’assureur de toute circonstance pouvant entraîner l’application de la garantie. Le délai de déclaration est logiquement stipulé dans le contrat. D’ordinaire, il n’est jamais inférieur à 5 jours ouvrables.
Le respect des obligations légales qui peuvent entraîner la résiliation du contrat
Selon la loi Hamon, la résiliation d’un contrat décennal s’effectue suivant un processus bien défini. En effet, cette disposition légale rend l’opération possible à chaque échéance annuelle. L’annulation peut donc se faire par courrier envoyé en recommandé. Cependant, il faut que l’assuré fasse l’envoi au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
En dehors de l’échéance annuelle, la législation permet à l’artisan de résilier son contrat dans d’autres circonstances. Lorsqu’il y a diminution de risque et que l’assureur s’oppose à la réduction du montant de cotisation, la résiliation peut s’effectuer 30 jours après l’envoi de la lettre. Aussi, dans le cas d’une modification ou d’une cessation d’activité, l’artisan peut résilier son contrat 30 jours après en avoir informé l’assureur.
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